Est-ce-que les clôtures sont obligatoires sur une aire de jeux ?

1. Ce que dit la loi (Normes NF EN 1176)

La norme européenne qui régit les aires de jeux ne mentionne aucune obligation de clôturer l’espace. L’objectif de la norme est la sécurité des équipements eux-mêmes (hauteur de chute, coincement de doigts, etc.).

Cependant, le décret n°94-699 impose aux gestionnaires (mairies, campings) une obligation de sécurité de résultat. C’est ici que la clôture intervient.

2. Quand la clôture devient « obligatoire » en pratique

Même si aucun texte ne l’écrit noir sur blanc, un gestionnaire installera une clôture dans les cas suivants pour éviter sa responsabilité juridique :

• Proximité d’un danger immédiat : Si l’aire de jeux est à moins de quelques mètres d’une route passante, d’un point d’eau (étang, canal) ou d’un fossé profond.
• Contrôle des animaux : Pour empêcher les chiens d’accéder à l’aire (problèmes d’hygiène et de morsures).
• Zones de petite enfance (0-6 ans) : Pour rassurer les parents et éviter qu’un enfant ne s’échappe en courant.